CONDITION GENERALES DE VENTE
La passation d’une commande implique l’adhésion sans réserves de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente et notamment à la clause de réserve de propriété.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans aucune restriction, de plein droit à l’ensemble des produits proposés à la vente par la S.A.S. IO2 et forment le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, (ex. CGA, Chartes,…), toute dérogation aux Présentes devant faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties. Tout autre document (ex. échantillons, prospectus, notices, devis, photo, …) n’est donc donné qu’à titre informatif et ne constitue pas un document contractuel engageant la responsabilité de la S.A.S. IO2, qui pourra donc les retirer ou les modifier sans que cela n’ouvre un quelconque droit à réparation au profit de l’acheteur.
CLAUSE N°1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux acheteurs dont le métier est la revente de marques et produits auprès de professionnels de la restauration, auprès d’une clientèle de particuliers ou auprès d’entreprises dans le cas de cadeaux d’affaires.
CLAUSE N°2 : ACCEPTATION
Les commandes sont enregistrées marque par marque, sans engagement de livraison. Seules sont honorées les commandes par marque d’un montant net supérieur ou égal à
50 € H.T.
L’annulation d’une commande (hors reliquats) dûment enregistrée ne peut être faite qu’après accord écrit de IO2 S.A.S.
Les articles personnalisés ou avec emballage spécial, fabriqués sur demande, ne peuvent être annulés si l’exécution en est commencée, ou si la matière est spécialement approvisionnée.
CLAUSE N°3 : FRAIS DE TRANSPORT ET GESTION DES RELIQUATS
Les expéditions sont effectuées depuis les entrepôts des marques partenaires d’IO2.
Les tarifs sont exprimés départ entrepôts.
Les expéditions à destination de l’étranger et des DOM-TOM se font départ usines.
Pour les expéditions à destination de la France métropolitaine et de la Corse, une participation aux frais de transport de 5% est appliquée à charge de l’acheteur sur le montant net des produits livrés.
Gestion des reliquats de commande suite à l’indisponibilité d’un ou plusieurs articles, notamment de nouveautés : sauf annulation expresse de l’acheteur, les reliquats sont expédiés dès leur disponibilité en une ou plusieurs fois, avec application de la participation de 5% sur le montant net des produits livrés.
CLAUSE N°4 : DELAI DE LIVRAISON
Le délai d’expédition indiqué lors de la confirmation de commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. A ce délai, il convient d’ajouter 2 jours ouvrables pour le transport. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de pénalités, dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.
CLAUSE N°5 : TRANSFERT DE RISQUES / EXPEDITION / CONTROLE DE LA LIVRAISON
La facture est émise par la S.A.S. IO2 à la date de la remise de la marchandise au transporteur, et transmise à l’acheteur par voie électronique.
Le transfert de risques est effectué lors de la remise de la marchandise au transporteur.
Le risque du transport est en conséquent supporté en totalité par l’acheteur.
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison figurant sur le bon de commande de l’acheteur, à défaut à l’adresse figurant en en-tête du bon de commande de l’acheteur.
Lors de la livraison, un contrôle immédiat de l’état des marchandises par l’acheteur ou
son réceptionnaire est impératif, en présence du chauffeur. Toute anomalie concernant
la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) doit impérativement être signalée sur le document de décharge du transporteur, avant signature du contrôleur. Ces réserves doivent être communiquées immédiatement à la société IO2 par messagerie électronique.
Les mentions telles que « sous réserve de contrôle / déballage » ou toute autre mention ne permettant pas de prouver l’existence du dommage et/ou d’indiquer la nature de l’avarie sont insuffisantes au regard de la législation.
En cas de non réception de marchandise sous un délai d’une semaine à compter de la
date d’émission de la facture électronique, l’acheteur doit impérativement prévenir la S.A.S. IO2.
CLAUSE N°6 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la date de livraison convenue. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes et hors transport, matériel emballé. Par voie de conséquence, ils seront majorés de la participation aux coûts de transport décrite en Clause n°3, du montant la DEEE en vigueur le cas échéants sur les produits électriques et électroniques pour les clients domiciliés en France métropolitaine, Corse et DOM-TOM et du taux de TVA en vigueur pour les clients domiciliés en France métropolitaine et en Corse.
La S.A.S. IO2 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours, consécutivement à des hausses de prix nécessitées par les marques distribuées.
Dans le cas où les prix devraient être modifiés entre le moment de l’enregistrement de la commande et celui de la livraison, la S.A.S. IO2 s’engage à prévenir l’acheteur.
Les conditionnements et emballages mentionnés dans le tarif sont donnés à titre indicatif, les marques se réservant le droit de modifier les unités de conditionnement et les packagings. Tout emballage ou conditionnement spécifique fera l’objet d’une facturation étudiée au cas par cas.
CLAUSE N°7 : RABAIS ET RISTOURNES
Selon les marques, les tarifs sont exprimés soit en tarif professionnel brut, soit en tarif
revendeur net. Les revendeurs bénéficient sur les tarifs professionnels bruts d’une remise variable selon les marques, confirmée par écrit par la S.A.S. IO2.
CLAUSE N°8 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N°9 : DELAIS DE REGLEMENT (Articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, directive européenne n°2011/7/UE du 16/02/2011, Loi LME N°2008-776 du 4/08/2008, loi n°2012-387 du 22/03/2012-art. 121 III)
Les premières affaires et les affaires à destination de l’étranger sont payables d’avance sur pro-forma, de même que pour tout client ayant fait l’objet d’un précédent retard de paiement. Après ouverture de compte et vérification de la côte de crédit de la société acheteuse, les factures émises par IO2 S.A.S. auprès de sociétés françaises sont payables à 45 jours nets date de facture.
En cas de défaut de paiement total ou partiel après la date d’échéance figurant sur la facture, il sera appliqué sur le montant TTC de la somme restant due, sans aucune mise en demeure préalable, une pénalité de retard au taux annuel égal au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
En complément des intérêts de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera aussi exigible. Si ces frais excèdent 40 euros, ils pourront être facturés sur production de justificatifs.
CLAUSE N°10 : MODE DE REGLEMENT
Dans un souci de simplification administrative pour l’acheteur comme le vendeur, les règlements seront effectués par virement* sur le compte bancaire de la S.A.S. IO2 figurant sur les accusés de commandes, les proforma et les factures, à l’échéance convenue conformément à la clause n°8.
* virement SEPA (SEPA Credit Transfer) pour les clients domiciliés en France, dans les DOM-TOM, en Union Européenne, Suisse, Norvège, Islande et à Monaco.
* virement international SWIFT EN euros pour les clients domiciliés hors espace SEPA.
CLAUSE N°11 : RESILIATION
IO2 S.A.S. se réserve le droit de résilier les marchés de commandes en cas de non-paiement, même d’une seule échéance, quels que soient l’empêchement ou le motif de celui-ci, sans que cette résiliation n’empêche la S.A.S. IO2 d’exercer une revendication de la clause de réserve de propriété.
CLAUSE N°12 : RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, ainsi qu’aux articles L.624-16 et L.624-18 du Code de Commerce, la S.A.S. IO2 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la S.A.S. IO2 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Les biens demeurant la propriété de la S.A.S. IO2, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la remise au transporteur des biens vendus, tel que précisé en clause n°5.
CLAUSE N°13 : RETOUR DE MARCHANDISES
En cas d’erreur de livraison : erreur de référence ou de quantité, ou, le cas échéant de rappel produit à l’initiative de la marque en raison d’un souci de qualité, il sera procédé, au frais de la marque concernée, à une reprise des marchandises livrées par erreur et à une livraison des marchandises conformes à la commande. En cas d’emballage ou de produits détériorés lors du transport, la clause n°5 s’applique.
Sauf en cas d’exercice de la garantie fabricant visée par la clause n°14 où un retour avec échange produit sera organisé par la marque concernée, aucun retour de marchandise n’est accepté.
CLAUSE N°14 : GARANTIE
La garantie fabricant diffère selon les marques et les caractéristiques de produits proposés par la S.A.S. IO2. La durée de garantie par article est précisée sur les listes de prix. Les critères de garantie sont détaillés sur les notices d’utilisation.
CLAUSE N°15 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES.
La S.A.S. IO2 s’engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative à l’acheteur et restera seule bénéficiaire de ces données pendant 10 ans. Conformément à la Loi « Informatique et Liberté », l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il pourra exercer en adressant sa demande par courrier au siège social de IO2 S.A.S.
IO2 S.A.S.
Siège social : Pépinière d'entreprises - Pôle d'act. Kervidanou 3 - 29 300 MELLAC - FRANCE
S.A.S. au capital de 8 000 Euros. RCS QUIMPER 513 351 270. SIRET : 51335127000014. RCS QUIMPER 513 351 270. SIRET : 51335127000014. TVA FR51513351270. CODE APE 4644Z.